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Contrat valant conditions générales d'utilisation des services du site Internet BuildMeeting.com
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Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Société BuildMeeting.com SARL, Société Anonyme au capital de 100 000 euros, au RCS de MULHOUSE en cours d'immatriculation, 13, rue du Commerce à 68400 RIEDISHEIM, et le souscripteur des services proposés par BuildMeeting.com SARL sur le présent site.
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Le Centre de Projet BuildMeeting.com : est un service, propriété de la Société BuildMeeting.com, mis en ligne et destiné exclusivement aux professionnels notamment des industries de l'Architecture, de l'Ingénierie du Bâtiment et du Génie Civil. Il comprend la réception et le stockage de documents fournis par le souscripteur ou par des personnes autorisées par celui-ci, la gestion de l'accès aux documents et une assistance pour les recherches et les collaborations en ligne.
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Le souscripteur : est le client de BuildMeeting.com SARL qui souhaite s'abonner pour pouvoir gérer ses projets sur le site Centre de Projet BuildMeeting.com. Il autorise l'accès des personnes qu'il désigne à tout ou partie des informations contenues dans des fichiers projets qu'il met en ligne ou mis en ligne par un tiers avec l'autorisation du souscripteur. |
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Le site de gestion de projet du souscripteur : (ci-après site du souscripteur) représente le regroupement de tous les projets gérés par un souscripteur client. |
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Les fichiers projets : représentent l'ensemble des documents, les plans, les informations clients/fournisseurs et toutes autres données transmises aux fichiers projets par le souscripteur ou par toute personne habilitée par celui-ci. |
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Le didactitiel : est une aide en ligne accessible sur chaque page du site par le souscripteur et tout utilisateur.
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e.mail : Pour se conformer aux dispositions de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il convient de préciser que les courriers électroniques seront définis dans le corps des présentes par le terme e.mail. |
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Ce contrat décrit les droits et obligations de chacune des parties. La lecture de ce contrat et son acceptation conditionnent l'utilisation du site BuildMeeting.com. En soumettant un formulaire d'inscription au Centre de Projet BuildMeeting.com, en téléchargeant des fichiers, ou en cliquant sur la touche "accepter" au bas de la page, le souscripteur accepte le contrat défini aux conditions ci-après et indique qu'il s'engage à en respecter, sans réserve, les clauses et conditions. Si vous (le souscripteur) n'acceptez pas les clauses et conditions du contrat, vous devez cliquer sur la touche "annuler". Vous ne pourrez plus continuer l'inscription ni utiliser les services du Centre de Projet BuildMeeting.com. En cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations de la présente convention par le souscripteur ou les personnes qu'il a autorisées, BuildMeeting.com SARL se réserve le droit, dans les conditions mentionnées ci-après, de suspendre ou de fermer le site de gestion de projet du souscripteur ainsi que de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services du Centre de Projet BuildMeeting.com, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de Droit Commun qui pourraient être ouvertes à BuildMeeting.com SARL.
Pour pouvoir être inscrit au Centre de Projet BuildMeeting.com, le souscripteur doit avoir accepté les termes du présent contrat et soumettre un formulaire d'inscription au Centre de Projet BuildMeeting.com.
En cliquant sur l'icône "accepter" et en soumettant à BuildMeeting.com SARL un formulaire d'inscription, le souscripteur certifie :
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- qu'il a lu et accepté les présentes conditions,
- qu'il a 18 ans ou plus,
- qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention,
- qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention,
-
qu'il est le propriétaire exclusif des informations qu'il met en ligne sur le site Centre de Projet BuildMeeting.com ou qu'il a le pouvoir, l'autorisation ou le mandat de les diffuser notamment sur le site de service géré par BuildMeeting.com SARL.
-
que les informations contenues dans le formulaire d'inscription sont à jour, complètes, vraies et exactes.
- Il s'engage à actualiser lesdites informations.
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BuildMeeting.com SARL se réserve la possibilité d'accepter ou de rejeter le formulaire d'inscription au Centre de Projet BuildMeeting.com. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait, de quelque nature que ce soit, inexacte, fausse, incomplète, périmée, de nature à porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements, aux droits des tiers, BuildMeeting.com SARL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis de suspendre ou de fermer totalement ou partiellement le site de gestion de projet du souscripteur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par le Centre de Projet BuildMeeting.com. Tout intervenant sur le site Centre de Projet BuildMeeting.com pourra choisir d'être visible ou non par les autres intervenants, au moment de son inscription, ainsi qu' ultérieurement, à tout moment. En tout état de cause, le souscripteur et/ou l'utilisateur seront visibles par tous les intervenants du(des) projet(s) au(x)quel(s) ils participent
A l'issue de la procédure d'inscription et après acceptation du formulaire d'inscription par BuildMeeting.com SARL, il sera fourni au souscripteur un nom d'utilisateur et un mot de passe pour lui permettre d'accéder à son site (site du souscripteur). Le souscripteur et les personnes qu'il désignera ne pourront accéder et utiliser les services du Centre de Projet BuildMeeting.com qu'à compter de la réception du nom d'utilisateur et du mot de passe de BuildMeeting.com SARL, par le souscripteur.
Le site du souscripteur permet notamment de conserver les fichiers projets du souscripteur sur les systèmes d'exploitation de BuildMeeting.com SARL et de rendre ces fichiers projets accessibles à une sélection de personnes physiques ou morales, choisies par le souscripteur. En soumettant et en téléchargeant les fichiers projets, le souscripteur autorise expressément BuildMeeting.com SARL à les conserver sur des systèmes d'exploitation.
Le souscripteur consent également, afin de conserver, de rendre accessibles et disponibles, le site du souscripteur et les fichiers projets, que BuildMeeting.com SARL soit amenée à :
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- reproduire le site du souscripteur et les fichiers projets pour créer des fichiers de sauvegarde, des "miroirs" ou "caches",
- reproduire et distribuer les fichiers projets pour permettre l'accès aux différents intervenants indiqués et autorisés par le souscripteur.
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Le souscripteur s'engage à respecter les obligations suivantes, outre celles mentionnées aux autres articles des présentes conditions,
6.1
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Le souscripteur garantit la confidentialité de tous les noms d'utilisateurs et mots de passe que lui aura fournis BuildMeeting.com SARL et ceux fournis aux personnes que le souscripteur aura désignées et/ou autorisées.
En cas de violation de la confidentialité, le souscripteur s'engage à prévenir sans délai le service clients de BuildMeeting.com SARL, pour courrier électronique, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences de la violation de la confidentialité ne sauraient être supportées par BuildMeeting.com SARL, sauf à établir l'existence d'un éventuel manquement par BuildMeeting.com SARL à ses obligations.
Si le souscripteur ou l'utilisateur devaient souhaiter changer de nom d'utilisateur, toutes les conséquences(notamment financières) seront supportées par le souscripteur.
La diffusion(par le souscripteur ou toute personne qu'il aura autorisée ou désignée)du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe se fait aux risques et périls du souscripteur.
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6.2
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Le souscripteur s'engage à mettre en ligne des informations dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à diffuser par le véritable titulaire. Elles doivent être rigoureusement exactes et ne doivent pas avoir pour but de tromper les utilisateurs. Toute marque, indication sur l'appellation ou la provenance du produit doivent être exactes. Le souscripteur s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours émanant des titulaires desdites informations, marques, indications ou appellations et accepte de dégager BuildMeeting.com SARL, ses éventuels filiales et dirigeants, agents et employés, ayants-droits, de toute responsabilité, condamnation, frais de représentation en justice, d'experts, dépens, en cas de litige. |
6.3
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Le souscripteur s'engage à mettre en ligne des informations en conformité avec l'ensemble des lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, exempte de vices, ne portant pas atteinte ou n'étant pas contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs. Le souscripteur garantit que les informations qu'il propose ne résultent pas d'un vol ou d'un détournement, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ou de toute autre infraction civile ou pénale. Ces informations ne doivent pas heurter la sensibilité des mineurs, ni porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, au droit de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la Loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine, ou un serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale. Ces informations ne doivent pas être obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongères, fallacieuses, insultantes, agressives, menaçantes, vulgaires, dénigrantes, incitant à la violence, au racisme, à la xénophobie ou à l'antisémitisme. Les informations ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat quel qu'il soit. Cette énumération est purement indicative et non limitative.
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6.4
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Le contenu des informations mises en ligne et diffusées par le souscripteur et les utilisateurs de son site le sont sous la seule responsabilité des personnes qui en ont émis le contenu et ne reflètent en aucun cas les idées ou les opinions de BuildMeeting.com SARL. |
6.5
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Le souscripteur s'engage, s'il n'y est pas expressément autorisé, à ne pas inclure dans les informations qu'il diffuse, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales électroniques ou des adresses renvoyant des utilisateurs, vers des sites extérieurs. En cas de non-respect du présent paragraphe par le souscripteur ou toute personne autorisée par celui-ci, BuildMeeting.com SARL ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre les utilisateurs et les titulaires de ces sites. BuildMeeting.com SARL n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services présentés ou vendus sur ces sites extérieurs. BuildMeeting.com SARL ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des dommages consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le souscripteur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut dans ses informations ou celles diffusées par les personnes qu'il a autorisé à accéder au site Centre de Projet BuildMeeting.com. |
6.6
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Le souscripteur s'engage et accepte de garantir, indemniser, défendre et dégager BuildMeeting.com SARL, ses ayants-droits, ses filiales, dirigeants, agents et employés de tout dommage, de toute perte, réclamation, dépense, y compris les frais de défense et de représentation en justice, d'experts, dépens, de quelque nature que ce soit, que BuildMeeting.com SARL pourrait supporter du fait : |
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- d'un usage non autorisé par l'intermédiaire du site du souscripteur,
- d'une mauvaise exécution par le souscripteur de ses obligations contractuelles, - de la désactivation ou du retrait de l'accès à un fichier projet,
- de toute réclamation d'un tiers à cause ou suite aux informations qu'il diffuse, télécharge, affiche, transmet, ou dont il est responsable,
- des agissements des personnes dont il s'est porté fort,
- de manière générale, du non-respect de l'une quelconque de ses obligations
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6.6
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Par ailleurs, le souscripteur, sur simple demande de BuildMeeting.com SARL s'engage à intervenir à ses côtés, dans le cadre d'une instance judiciaire et à lui fournir tous documents utiles. Le souscripteur n'a pas qualité pour engager une procédure, de quelque nature que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit de BuildMeeting.com SARL relativement aux droits détenus par celle-ci. |
6.7
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Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le souscripteur accepte de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il consulte le site Centre de Projet BuildMeeting.com et à partir duquel il émet des informations. |
6.8
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Le souscripteur s'engage également, dans les mêmes conditions à l'égard de BuildMeeting.com SARL, s'agissant des agissements et informations mises en ligne par les utilisateurs du site du souscripteur qu'il a habilité. De manière générale, le souscripteur se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, du respect par les utilisateurs de son site de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation.
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7.1
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BuildMeeting.com SARL s'efforcera de faire son possible pour protéger les fichiers projets et toutes autres informations contre toute perte ou dégradation. Afin de permettre la sécurité des échanges, BuilMeeting.com SARL s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment le détournement des données et à respecter la réglementation applicable. Dans l'hypothèse d'une perte ou d'une dégradation des fichiers projets, BuildMeeting.com SARL s'engage à fournir à ses frais, au souscripteur, la copie la plus récente des fichiers projets en sa possession. BuildMeeting.com SARL n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les différents utilisateurs en relation. BuildMeeting.com SARL offre de simples moyens techniques de réception ou de stockage des documents fournis par les souscripteurs ou les personnes habilitées par celui-ci, la gestion de l'accès aux documents et une assistance pour les recherches et les collaborations en ligne. BuildMeeting.com SARL a conclu un contrat d'hébergement . La responsabilité de BuildMeeting.com SARL ne saurait être retenue au delà des engagements de l'hébergeur. Copie du contrat d'hébergement pourra être adressée par BuildMeeting.com SARL, sur demande écrite. BuildMeeting.com SARL ne peut être considérée comme responsable des agissements du souscripteur ou des utilisateurs du site Centre de Projet BuildMeeting.com. |
7.2
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Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions, BuildMeeting.com SARL ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des informations, de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e.mail, de virus ou d'autres éléments nuisibles, d'attaques, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, et du non-aboutissement d'un projet, des conséquences de ce non-aboutissement, de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connu ou aurait pu être prévue par BuildMeeting.com SARL. |
7.3
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Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions, la responsabilité de BuildMeeting.com SARL, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, civile ou pénale, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit, ou au fait d'un tiers ou de la victime d'un dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit ou de force majeure les pannes, les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermeture du service. Constituent également un cas de force majeure ou un cas fortuit les grèves, émeutes ou conflits de travail (affectant les salariés, mandataires ou autres) , interventions législatives ou administratives, guerres, troubles civils, troubles naturels et écologiques, tempêtes, etc... L'utilisateur et le souscripteur reconnaissent que BuildMeeting.com SARL ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes. Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit qui se poursuit pendant plus d'un mois, chacune des parties au présent contrat peut, à sa seule appréciation, résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis, ou différer son exécution. |
BuildMeeting.com SARL ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à l'état du service, à sa pertinence à des fins d'utilisation ou à son utilisation sans interruption, suspension provisoire, définitive, ou sans erreur. Tous les éléments et renseignements figurant dans le service offert par BuildMeeting.com SARL vous sont fournis tels quels, sans garantie d'aucune sorte. BuildMeeting.com SARL ne peut notamment pas garantir que les informations échangées via le Centre de Projet BuildMeeting.com ne seront pas interceptées par des tiers et que la confidentialité des échanges sera garantie. BuildMeeting.com SARL nie toute garantie ou condition verbale ou écrite, légale, expresse ou implicite, notamment les garanties ou conditions de qualité marchande ou d'adaptabilité à une fin particulière. Ces exclusions s'ajoutent à toutes exclusions spécifiques autrement prévues dans les présentes conditions. Si l'exclusion de certaines garanties n'est pas permise dans les territoires aux lois duquel est assujetti le souscripteur, les exclusions qui ne sont pas permises ne s'appliqueront pas.
9.1
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BuildMeeting.com SARL n'est pas responsable des dommages, qu'ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, découlant de l'utilisation d'éléments de produits ou de services de quelque nature que ce soit ou de l'incapacité de les utiliser, de retard, de l'extinction de droits, de la perte ou de la diminution de profits, de données, d'occasions d'affaires ou d'achalandage, que ces dommages soient fondés sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, civile ou pénale. BuildMeeting.com SARL n'est pas tenue d'accorder au souscripteur ou à un utilisateur une indemnisation ou un autre recours. Le seul et unique recours consiste pour le souscripteur et l'utilisateur à cesser d'utiliser le site web et d'y accéder. Si une partie de cette limitation n'est pas permise dans le territoire applicable au présent contrat, cette partie ne s'appliquera pas. |
9.2
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Le souscripteur ou l'utilisateur reconnaissent que l'utilisation du service Centre de Projets BuildMeeting.com et du logiciel se fait aux risques et périls et sous la seule responsabilité de ceux-ci. Les prestations du service du Centre de Projet BuildMeeting.com sont fournies sur la base d'un service "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite. BuildMeeting.com SARL, ses fournisseurs et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne fournissent aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité et à la compatibilité du service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d'utilisation du service par les utilisateurs. BuildMeeting.com SARL ne garantit pas que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur, de tout virus, ni utilisable à tout moment.
BuildMeeting.com SARL ne garantit pas que : |
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- les informations qui seront fournies lors de l'utilisation du site seront exactes et fiables,
- la qualité des produits, services et informations,
- les éventuels défauts des logiciels utilisés feront l'objet d'une correction.
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9.3
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Aucun conseil et aucune information obtenus par le souscripteur de la part de BuildMeeting.com SARL ou lors de l'utilisation du service Centre de Projet BuildMeeting.com, qu'ils soient oraux ou écrits, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent contrat. BuildMeeting.com SARL demande à ses utilisateurs de ne pas dépendre d'informations ou de conseils de ce type. En aucun cas, la responsabilité de BuildMeeting.com SARL ne saurait excéder la somme de 8.000 F (HUIT MILLE EUROS, en cas de violation par celle-ci de ses obligations. |
Buildmeeting.com SARL s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur son site soit conforme à la loi du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et liberté".
10.1
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Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et liberté", l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par BuildMeeting.com SARL, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Ce droit peut être exercé, à tout moment, en contactant BuildMeeting.com SARL par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse citée en tête des présentes conditions. Dans le cas où le souscripteur ou l'utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, BuildMeeting.com se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir. Le souscripteur et l'utilisateur peuvent choisir directement sur le site géré par BuildMeeting.com SARL de ne pas être visibles par les autres intervenants à l'exception de ceux participants au(x) même(s) projet(s). BuildMeeting.com SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou communiquées à des tiers non autorisés, conformément à l'article 29 de la Loi du 6 juillet 1978. |
10.2
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Les informations concernant la carte bancaire du souscripteur ou de l'utilisateur font l'objet d'une transmission sécurisée par le système de paiement cyberplus. Ces informations sont directement transmises au partenaire bancaire de BuildMeeting.com SARL (Banque Populaire) . Toute opération de paiement se fait hors la participation de BuildMeeting.com SARL. |
10.3
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A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, les données concernant le souscripteur ou l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par BuildMeeting.com SARL au maximum pour la durée de prescription de Droit Commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code Civil. Cette référence à la prescription trentenaire doit s'analyser en une simple faculté et non en une obligation. En tout état de cause, BuildMeeting.com SARL s'engage à conserver les données et informations mises en ligne par le souscripteur et/ou l'utilisateur autorisé pendant une durée de six mois. |
10.4
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Le souscripteur et l'utilisateur acceptent et autorisent BuildMeeting.com à communiquer à des tiers toutes informations les concernant, y compris leur nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ou à toutes réquisitions judiciaires ou administratives, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs, ou toute autre personne. |
11.1
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Le prix que devra payer le souscripteur à la fin du mois est fonction de l'occupation mémoire de son site (site du sosucripteur) et du nombre de projets.
Il est fixé selon les modalités suivantes :
Abonnement |
Nb max
de projets |
Taille du site
Max |
Tarif mensuel (HT) |
Abonnement |
100 |
200 Mo |
99,00 € |
+ 100 Mo |
100 |
300 Mo |
+ 40,00 € |
+ 200 Mo |
100 |
400 Mo |
+ 35,00 € |
+ 300 Mo |
100 |
500 Mo |
+ 30,00 € |
+ 400 Mo |
100 |
600 Mo |
+ 25,00 € |
+ 500 Mo |
100 |
700 Mo |
+ 20,00 € |
+ 600 Mo |
100 |
800 Mo |
+ 20,00 € |
+ 700 Mo |
100 |
900 Mo |
+ 20,00 € |
+ 800 Mo |
100 |
1 000 Mo |
+ 20,00 € |
Coût d'envoi d'une télécopie : 0.15 Euros la page
Coût de réalisation et d'envoi d'un CD Rom : 0.15 Euros la page
Le prix indiqués s'entendent Hors Taxes.
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11.2
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L'utilisation du site est gratuite à partir du jour de l'inscription jusqu'à la fin du 2ème mois.
La facture est établie le 1er de chaque mois à 0h01.
Elle se rapporte à l'utilisation du site du mois précédent.
Elle est envoyée par e.mail le même jour à 8 heures.
Le terme de paiement est le 10 du mois
Si malgré relance, la facture n'est pas payée le 20 du mois, BuildMeeting.com SARL adressera au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement au 30 du mois, BuildMeeting.com SARL se réserve le droit de fermer le site sans autre préavis. Par ailleurs les frais consécutifs à un rejet de paiement sont pris en compte par le client.
A compter de cette date, le souscripteur dispose d'un délai de 3 mois pour demander l'archivage des documents contenus sur son site.
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11.3
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le prix sera révisable automatiquement, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année selon l'indice intitulé Syntec-base 100 en Janvier 61, en fonction du dernier indice paru.
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prix initial X dernier indice paru
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= nouveau prix |
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indice de base
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Par ailleurs, dans l'hypothèse où de nouvelles prestations, améliorations, ou développements seraient proposés au souscripteur, BuildMeeting.com SARL l'informerait par e mail de ses nouveaux tarifs. L'accès à ces prestations, améliorations, ou développements est subordonné à l'acceptation par le souscripteur des nouveaux tarifs.
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Le contrat prend effet à compter de l'envoi au souscripteur, par BuildMeeting.com SARL, du nom de l'utilisateur et du mot de passe. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une des parties dans les conditions visées à l'article 13 ci-après.
Outre les modalités de résiliation prévues dans d'autres articles des présentes conditions générales d'utilisation, celles-ci peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :
13.1
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En cas de non-respect par le souscripteur ou l'utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, BuildMeeting.com SARL se réserve le droit, sans indemnité, moyennant un préavis de 10 jours, de mettre fin au compte du souscripteur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au souscripteur ou à l'utilisateur l'accès de tout ou partie des services de BuildMeeting.com SARL., sans préjudice des actions de Droit Commun qui pourraient être ouvertes à BuildMeeting.com SARL. BuildMeeting.com SARL se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. Le souscripteur et/ou l'utilisateur reconnaît que BuildMeeting.com SARL ne peut être tenue pour responsable en cas de modification, d'interruption ou suspension du service. |
13.2
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Chacune des parties, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours, peut résilier la présente convention pour quelque raison que ce soit, sans qu'aucune indemnité ne puisse être due à l'un ou l'autre des co-contractants, à l'exception du paiement de services rendus par BuildMeeting.com SARL et selon les modalités figurant à l'article 11 intitulé "prix - paiement". A l'expiration du présent contrat, BuildMeeting.com SARL retournera au souscripteur, à sa demande et à ses frais, la copie la plus récente des fichiers projets sur support CD ROM, dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception de la demande par BuildMeeting.com SARL. Chaque utilisateur pourra demander à ses frais une copie sur CD ROM des documents auxquels il a eu accès ou qu'il a mis en ligne. Cette faculté prendra fin à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la rupture du contrat avec le souscripteur. Le souscripteur et l'utilisateur s'engagent à ne plus accéder et à ne plus utiliser d'informations obtenues grâce au Centre de Projet BuildMeeting.com à compter de la date d'effet de la résiliation. |
BuildMeeting.com SARL se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site (notamment son portail), sauf sur les pages réservées au site du souscripteur et à ses fichiers projets. Le site Centre de Projets BuildMeeting.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. BuildMeeting.com SARL ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le souscripteur, l'utilisateur et les titulaires de ces sites. BuildMeeting.com SARL n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions, ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. BuildMeeting.com SARL ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs.
BuildMeeting.com SARL se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur par voie d'e.mail et lors de sa première utilisation du service Centre de Projet BuildMeeting.com depuis sa modification. En cas d'acceptation par l'utilisateur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre BuildMeeting.com SARL et le souscripteur ou l'utilisateur. En cas de litige, quels qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
16.1
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Le souscripteur reconnaît et accepte que le contenu du site Centre de Projet BuildMeeting.com et notamment (mais non exclusivement) les textes, dénominations, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, design, ou toute autre information ou supports présentés par BuildMeeting.com SARL ou ses annonceurs, sont protégés par la législation et la réglementation applicables à la concurrence déloyale, au droit d'auteur, marque, brevet et tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tous autres droits qui leur sont reconnus selon les lois et règlements en vigueur. |
16.2
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L'utilisateur ne peut donc, en aucun cas, utiliser et imprimer ou reformater le contenu même du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, exploiter, représenter ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de BuildMeeting.com SARL ou de ses fournisseurs prestataires. |
16.3
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Le souscripteur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site Centre de Projet BuildMeeting.com sont la propriété de BuildMeeting.com SARL ou de ses fournisseurs prestataires. L'utilisation de ces données par le souscripteur ou un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherches ou d'un état moteur. |
16.4
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Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux informations mises en ligne par le souscripteur ou par toute personne qu'il aura autorisée à mettre des informations sur le site du souscripteur ou dans les fichiers projets. |
Toute notification adressée dans le cadre du présent contrat par l'une des parties devra être envoyée dans les délais convenus , par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'autre partie.
L'illégalité, la nullité ou la non-applicabilité de l'une quelconque des dispositions de ce contrat n'affecteront en rien la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
Tout manquement de l'une des parties à exiger la stricte exécution de l'une quelconque des dispositions, conditions ou obligations du contrat n'emportera à aucun moment une renonciation de sa part à exiger à tout moment dans l'avenir la stricte exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.
BuildMeeting.com SARL se réserve le droit de transmettre, de sous-traiter ou de céder à un tiers de son choix, à titre gratuit ou onéreux, les droits et obligations issus du présent contrat. Est assimilé à une cession, un changement de majorité dans le capital de la Société, une scission, une fusion, une absorption, un apport en société ou une association, attribution ou partage après liquidation et d'une manière générale toute opération tendant à faire passer ou transmettre les droits et obligations du présent contrat dans un autre patrimoine.
Les présentes conditions sont soumises au Droit Français, à l'exclusion de toute autre législation. Dans l'hypothèse d'une rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi. En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution, l'interprétation ou à la rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si les parties ne réussissent pas à s'accorder, le litige sera soumis aux tribunaux de MULHOUSE.
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